Reste à Charge CPF 100 € : Depuis le 1er Mai 2024

L’année 2024 marque un tournant majeur dans l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) en France, avec l’entrée en vigueur de la mesure concernant le reste à charge CPF à compter du 1ᵉʳ mai 2024. Cette réforme apportera des changements significatifs au Compte Personnel de Formation (CPF) et aura un impact sur le financement des formations au niveau des salariés.

Alors que le CPF sans reste à charge a longtemps été un pilier de la formation professionnelle, les récentes évolutions soulèvent des interrogations quant à leur impact sur l’accès à la formation et le financement des parcours professionnels.

Qu’est-ce que le CPF ?

En France, le Compte Personnel de Formation (CPF) a été mis en place dans le but de faciliter l’accès à la formation tout au long de sa vie professionnelle.

Chaque individu actif âgé d’au moins 16 ans accumule des droits à la formation chaque année en fonction de sa durée de travail. Ces droits sont enregistrés sur un compte personnel de formation (CPF), accessible en ligne, et peuvent être utilisés tout au long de sa carrière, même en cas de changement d’emploi ou de période de chômage.

Ce dispositif donne à chacun la possibilité de choisir les formations qui correspondent à ses besoins et à ses objectifs professionnels. Les formations éligibles au CPF sont souvent des formations certifiantes et reconnues. Les bilans de compétences entrent dans le champ de ces formations.

L’un des grands avantages du CPF est la flexibilité de son utilisation. Les formations peuvent être suivies en dehors des heures de travail, sur initiative personnelle, ou pendant les heures de travail, avec l’accord de l’employeur.

Évolution réglementaire du Compte Personnel de Formation

L’évolution de fonctionnement du Compte Personnel de Formation (CPF) avec l’introduction d’un reste à charge constitue un changement majeur dans le domaine de la formation professionnelle.

Le 19 février 2024, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, annonçait à la presse la mise en place d’une participation financière des salariés d’au moins 10% du coût de la formation. Cependant, le 08 mars 2024, cette décision a été modifiée. Le reste à charge du CPF a été fixé à un montant forfaitaire de 100 € par formation. Ainsi, chaque formation financée par le CPF entraînera un reste à charge de 100 € pour les titulaires du compte.

Qu’est-ce que le reste à charge dans le cadre d’un CPF ?

Le reste à charge correspond à la portion du coût total d’une formation qui demeure à la charge du bénéficiaire après avoir utilisé son CPF (Compte Personnel de Formation). En d’autres termes, malgré l’utilisation de ses fonds CPF, le bénéficiaire doit encore financer une partie de la formation de sa propre poche.

Inscrite à l’article 212 de la loi de finances pour l’année 2023, cette mesure vise à atteindre deux objectifs simultanés : inciter les bénéficiaires à adopter une approche plus responsable de la formation professionnelle tout en optimisant l’utilisation des ressources financières du CPF.

Tous les bénéficiaires du CPF sont concernés par le reste à charge. La part du coût qui restera à leur charge dépendra du montant disponible sur leur compte CPF par rapport au coût total de la formation en question.

Le reste à charge correspond à la part du coût total d’une formation qui demeure à la charge du bénéficiaire après avoir utilisé son CPF (Compte Personnel de Formation). En d’autres termes, même après avoir mobilisé les fonds disponibles sur le CPF, le bénéficiaire doit encore financer une partie de la formation de sa propre bourse.

Cette mesure vise à encourager une plus grande responsabilisation des bénéficiaires en matière de formation professionnelle, tout en permettant une meilleure utilisation des ressources financières disponibles pour le CPF.

Tous les bénéficiaires du CPF sont potentiellement concernés par le reste à charge, en fonction du montant disponible sur leur compte CPF et du coût total de la formation envisagée. Cependant, certaines personnes bénéficient d’une exemption à cette mesure. Par exemple, les demandeurs d’emploi et les salariés engagés dans un projet professionnel envisagé avec leur employeur ne sont pas assujettis à cette disposition.

Il est important de noter que cette nouvelle réforme vise à introduire une participation financière directe des bénéficiaires.

Ainsi, dès le début du mois de mai, le reste à charge forfaitaire sera de 100 euros pour chaque formation. Les salariés concernés devront donc s’acquitter de ce montant lorsqu’ils décideront d’utiliser leur CPF pour financer une formation. »

Quels sont les impacts de la mise en vigueur du reste à charge CPF 100 € ?

L’instauration d’un reste à charge de 100 euros pour le Compte Personnel de Formation (CPF) en 2024 peut avoir plusieurs impacts pour les salariés. Voici quelques points à considérer.

• Responsabilisation financière : Cette mesure vise à encourager les salariés à investir financièrement dans leur propre formation en contribuant eux-mêmes avec un reste à charge. Cela peut les inciter à choisir des formations qui correspondent à leurs besoins et à tirer pleinement parti des opportunités offertes par le CPF.

• Sélection des formations : Le reste à charge peut également inciter les salariés à être plus sélectifs dans le choix des formations qu’ils entreprennent. Ils pourraient être davantage motivés à choisir des formations qui sont directement liées à leurs objectifs professionnels et qui ont un meilleur rapport qualité-prix.

• Impact sur le budget : Pour certains salariés, le reste à charge de 100 euros peut représenter une somme non négligeable. Cela peut nécessiter une planification financière préalable afin de respecter le budget et de s’assurer que les fonds nécessaires sont disponibles pour profiter du CPF.

• Accès à la formation : Bien que ce reste à charge puisse être perçu comme un impact financier, il est important de noter que le CPF continue à offrir une opportunité précieuse d’accéder à la formation professionnelle. Les salariés peuvent toujours bénéficier d’un large éventail de formations certifiantes et de bilans de compétences pour améliorer leurs compétences et leur employabilité.