CPF payant : la nouvelle loi du reste à charge arrive en 2023

• Qu’est-ce que le CPF ?
• Un reste à charge pour les titulaires
• Pourquoi cet amendement ?
• Des mesures pour limiter certains risques
• Qui sont les titulaires de compte exemptés ?
• Contraintes et conséquences du reste à charge
• Quelques chiffres sur les montants enregistrés

Qu’est-ce que le CPF ?

Le CPF (Compte Personnel de Formation) permet de financer la formation qui vous convient. Que vous soyez salarié ou indépendant, vous cotisez chaque mois pour la formation professionnelle. Cet argent se retrouve sur votre compte CPF et reste utilisable à tout moment.

Le dispositif, bien pratique pour les actifs, se retrouve « gelé » une fois que vous passez à la retraite. Ainsi, vous ne pourrez plus utiliser vos droits. Cependant, le CPF n’est définitivement supprimé qu’en cas de décès. En résumé : vous ne pouvez pas perdre vos droits de formation tant que la retraite n’est pas définitivement actée.

Chaque année, votre compte est crédité de 500 € de droits de formation. Ces droits peuvent se cumuler jusqu’à 5 000 €. Ils constituent une cagnotte à utiliser pour payer l’inscription à la formation de votre choix.

Parfois, le prix de cette dernière dépasse le montant du solde de votre compte. Dans ce cas, il y a ce qu’on appelle un « reste à charge ». Cependant, aujourd’hui, cette particularité s’est quelque peu étendue.

Un reste à charge pour les titulaires

Depuis sa création en 2019, le CPF a généré beaucoup d’escroqueries entre arnaques, ventes forcées et formations de qualité discutable. Pour pallier ces fraudes, en octobre 2022, le dispositif a été rattaché au service d’authentification FranceConnect+ afin de confirmer l’achat des formations. L’identité numérique, quant à elle, a déjà durci l’utilisation du compte CPF.

De son côté, le Sénat a adopté une proposition de loi de l’Assemblée nationale interdisant le démarchage commercial d’un titulaire de compte CPF.

Mais les changements concernant le dispositif ne s’arrêtent pas là.

Le 17 décembre 2022, le gouvernement projette un amendement relatif à la loi de finances pour 2023. Ce mécanisme de régulation vise à faire financer, à l’actif titulaire, une partie de sa formation, la validation de ses acquis, ou encore, son bilan de compétences.

Cette décision appuie l’annonce de la reconnaissance des acquis et des compétences de Carole Grandjean, ministre déléguée de l’Enseignement et de la Formation professionnels.

Pourquoi cet amendement ?

7,1 milliards d’euros. C’est ce qu’a coûté le CPF à l’État entre fin 2019 et fin 2022. Ainsi, le dispositif, bien qu’essentiel à la formation des actifs, constitue un énorme gouffre financier pour le gouvernement, qui cherche à limiter les dégâts.

Il acte donc la création de ce « reste à charge » afin de résorber une partie du déficit de France compétences, financée par les OPCO et assurant la subvention des formations professionnelles.

Des mesures pour limiter certains risques

Le gouvernement opte pour un principe de « ticket modérateur ». Autrement dit, il exige une participation du titulaire au coût de la formation souhaitée, et ce, sans tenir compte du montant des droits présents sur son compte. Cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation – dans la limite d’un plafond donné – ou encore fixée à une somme forfaitaire. Selon Le Monde, elle constituerait 20 à 30 % du coût de formation initial.

Cependant, rien n’est encore acté de ce côté-ci : un décret en Conseil d’État doit encore fixer les modalités de cette participation. Mais, au vu des conditions déjà évoquées, le reste à charge divise et est surtout perçu, par les organisations d’employeurs, comme un moyen de développer la co-construction de projets.

Néanmoins, cette demande de participation a un autre objectif : celui d’empêcher les salariés de s’offrir des formations parfois peu utiles à l’emploi. Ainsi, le financement s’inscrit forcément dans un projet professionnel solide.

L’exécutif reprend là une revendication du patronat, qui finance le CPF sans plus le contrôler, mais aussi des syndicats.

Qui sont les titulaires de compte exemptés ?

Il est toutefois important de noter que les chômeurs, ainsi que les salariés œuvrant dans le cadre d’un projet de formation co-construit avec l’employeur, sont exemptés de cette loi, et cela, pour deux raisons :

La première concerne les demandeurs d’emploi. En effet, le CPF n’est pas alimenté durant la période de chômage. En revanche, il est possible d’utiliser les droits acquis en tant que salarié.

La seconde concerne le salarié en projet de formation co-construit. Si le titulaire du compte trouve un accord avec sa Direction des Ressources Humaines, individuellement ou via un accord collectif, il n’aura rien à débourser de sa poche.

Contraintes et conséquences du reste à charge

Le titulaire doit régler ce montant par virement et en une seule fois – parfois, pour de grosses sommes d’argent. En plus du déséquilibre financier engendré pour les salariés, cet amendement éloigne les ouvriers et employés, en situation précaire, du droit à la formation.

En effet, si l’on prend en compte le règlement de cette somme, peu d’actifs pourront encore prétendre au financement de leur apprentissage.

Par ailleurs, ce projet de loi n’a fait que détériorer la popularité du CPF auprès des Français. Le trafic s’effondre sur le site officiel, et il n’est pas certain que l’amendement sur le reste à charge améliore tout cela.

L’ancienne ministre du Travail perçoit, elle, ce reste à charge comme un « contresens » par rapport au projet initialement prévu. Le dispositif permettait, en effet, une « réelle avancée sociale », selon ses propos, venant en aide à chaque actif et pouvant faciliter sa recherche d’emploi.

Toutefois, rien n’est encore bien défini. Le temps que le décret soit finalisé et que les logiciels soient opérationnels, le ticket modérateur ne devrait pas voir le jour avant le deuxième trimestre 2023, selon l’entourage de la Première ministre Elisabeth Borne.

Quelques chiffres sur les montants enregistrés

Depuis 2019, plus de 5 millions d’inscriptions en formation ont été enregistrés pour 6,7 milliards d’euros engagés. En outre, d’après la Caisse des Dépôts, 670 € de crédits CPF ont été recensés chez les intérimaires pour seulement 530 € chez les salariés en CDD, contre 1 490 € pour les salariés en CDI.

Le projet de budget 2023 de France compétences prévoit 2,37 milliards pour le CPF, en baisse de 385 millions sous le seul effet de ces mesures.

Enfin, selon les premières estimations, le reste à charge pourrait permettre à l’État d’économiser jusqu’à 800 millions d’euros par an.